Zoom sur les quelques mesures de la loi « climat et résilience »

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Zoom sur les quelques mesures de la loi « climat et résilience »

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » luttant contre le dérèglement climatique a introduit la définition de la rénovation énergétique performante et de la rénovation énergétique performante globale dans le code de la construction.

Le principal enjeu : lutter contre les passoires énergétiques dans l’habitat individuel comme dans l’habitat collectif et faire sortir progressivement du marché immobilier les logements considérés comme des passoires thermiques.

A titre d’informations, les logements classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique) représentent 17 % des logements en France. Voici les quelques mesures (non exhaustives) déjà prises, et celles à venir  de la loi « climat et résilience ».

 

Les mesures pour les logements

 

- Depuis le 24 août 2022, les loyers dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne peuvent faire l'objet d'aucune augmentation de loyers.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Depuis janvier 2023, les logements classés G + et dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m²/an sont interdits à la location. Ils sont désormais considérés comme « indécents ».

Les mesures vont se poursuivre selon le calendrier suivant :

    • Les logements classés G au DPE seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025
    • Les logements classés F le 1er janvier 2028
    • Et les logements classés E au le 1er janvier 2034.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

- Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente.

L’audit énergétique se distingue du DPE car il est plus complet que ce dernier. 

A compter de 2025, l’audit énergétique devra être fourni lors de la vente de logements dont le DPE est classé E.

Et à compter de 2034, les logements classés D seront concernés par cette obligation.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

- Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour certains travaux

Depuis le 1er septembre 2023, il est obligatoire de passer par Mon Accompagnateur Rénov’ pour des travaux de deux gestes ou plus, dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l’objet d’une demande de subvention supérieure à 10000 € dans le cadre de MaPrimeRénov’. 

A noter que cet accompagnement est payant. Sauf pour les ménages les plus modestes. Mais de nombreuses collectivités locales ont mis en place un financement dédié. L’Anah finance aussi cet accompagnement, jusqu’à 875 € selon votre projet de travaux et vos ressources.

Vous pouvez contacter un conseiller France Rénov’ pour estimer les aides dont vous pouvez bénéficier 

Pour en savoir plus sur mon accompagnateur rénov, cliquez ici

Pour en savoir plus sur les Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat, cliquez ici

 

- Depuis 2023, les bailleurs peuvent bénéficier d'un déficit foncier jusqu'à 21.400€ (au lieu de 10 700€ initialement prévu) pendant 3 ans.

Un coup de pouce fiscal pour encourager les propriétaires bailleurs qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements locatifs avant le 31 décembre 2025.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

 

Les mesures pour les copropriétés

 

- Un DPE obligatoire pour la copropriété

La loi Climat et résilience de 2021 va rendre obligatoire, progressivement, la réalisation d’un DPE collectif à tous les bâtiments de copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2023.

  • A partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
  • A partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 100 lots,
  • A partir du 1er janvier 2026 pour les petites copropriétés de moins de 50 lots.

Le DPE collectif devra être mis à jour ou renouvelé tous les 10 ans, excepté s’il a été effectué après le 1er juillet 2021 et que la note attribuée à l’immeuble est A, B ou C.

 

La mise en place progressive du plan pluriannuel de travaux (PPT) 

Son objectif : déterminer si un immeuble a besoin de travaux de rénovation sur les 10 prochaines années, et d’en évaluer les coûts.

  • Depuis le 1er janvier 2023, cette règle s'est généralisée aux copropriétés disposant de plus de 200 lots
  • A partir de 2024, ce seront les copropriétés entre 51 à 200 lots qui seront concernées
  • En 2025, les petites copropriétés de moins de 51 lots seront également concernées par cette obligation

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

 

- L’extension du fond de travaux à l’ensemble des copropriétés d’ici 2025

Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de constituer un fonds de travaux (est une réserve d’argent qui permet de financer certaines dépenses liées à l’immeuble) s’étend à l’ensemble des immeubles de copropriété comportant plus de 200 lots.

  • À partir du 1er janvier 2024 cette obligation concernera les copropriétés entre 51 et 200 lots
  • Et partir du 1er janvier 2025 les petites copropriétés de moins de 51 lots

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

- Le diagnostic technique global (DTG) obligatoire pour certains immeubles seulement

Le DTG est plus complet qu’un simple DPE collectif. Le DTG permet d’évaluer l’état apparent des parties communes et l’état technique de l’immeuble par rapport aux obligations légales, et de lister les travaux indispensables pour maintenir l’immeuble au point de vue sécuritaire et sanitaire.

Le DTG est obligatoire

  • Pour un immeuble de copropriété qui est insalubre ou en péril
  • Pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lots

A noter quand même que l’AG des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG.

Pour en savoir plus sur le DTG, cliquez ici

 

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Devant cette révolution du marché immobilier, et l’impact des travaux énergétiques à mettre en place pour les propriétaires, le gouvernement sera-t-il prêt à ouvrir le débat sur le report de certaines mesures ?

Vous trouverez ci-dessous le dernier article qui évoque l’idée de reporter la loi…

 

A suivre donc…