Bail d’habitation : le contrat réglementaire est modifié !

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Bail d’habitation : le contrat réglementaire est modifié !

Un décret est venu modifier le contenu du contrat réglementaire à régulariser avec un locataire pour un logement, à partir de 2024 puis 2025. Que faut-il savoir ?

Pour le contrat de location «réglementaire»... Conformément à la loi du 6‑7‑1989, lorsqu’un logement est loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, un bailleur ou son mandataire est tenu de régulariser avec le locataire un bail conforme à un contrat-type réglementaire (loi 6‑7‑1989, art. 3 et 25-3) . Ce contrat-type figure dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location en meublé) d’un décret 2015-587 du 29‑5‑2015. Des colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur, ne sont pas concernées.

Des changements à intégrer... Un décret 2023-796 du 18‑8‑2023 (JO 20‑8‑2023) est venu modifier le contenu des deux contrats-types réglementaires, à partir du 1‑1‑2024 puis du 1‑1‑2025.

À compter du 1er janvier 2024... Une nouvelle mention obligatoire devra figurer en rubrique II A (al. 1) d’un contrat. Il s’agit d’une mention intitulée «Identifiant fiscal du logement» . Le contrat devra indiquer à ce titre le numéro de l’identifiant. Il s’agit à notre avis du numéro fiscal dit «invariant» qui figure notamment sur la taxe foncière, qui se compose de 12 caractères numériques.

À compter de 2024 et 2025... Le décret 2023-796 du 18‑8‑2023 est venu également actualiser/adapter le contrat-type applicable à compter du 1‑1‑2024, puis du 1‑1‑2025, afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation en matière de «décence énergétique», évoquée dans un conseil distinct (A&C Immobilier 19e année, n° 13, p. 3) . À compter du 1‑1‑2024, une nouvelle mention (informative) sera à intégrer dans un contrat en fin de rubrique II A. (elle débutera par la phrase suivante «rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :» ...) À partir du 1‑1‑2025, une nouvelle mention obligatoire devra figurer en rubrique II A (dernier al.). Il s’agit de la mention «niveau de performance du logement» . Il faudra indiquer le classement (A, B, etc.) du logement par le DPE requis en location.

Attention ! Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 12 p. 3) , il est d’ores et déjà indispensable de prévoir dans tout nouveau bail (rubrique X) une clause expresse de résiliation de plein droit (clause résolutoire) pour impayés (loyer, charges, dépôt de garantie). Si le décret 2023-796 n’a rien prévu à ce sujet... la clause est devenue obligatoire, à la suite de la loi 2023-668 du 27‑7‑2023 (JO 28‑7‑2023) .

 

Tenez compte des nouvelles mentions obligatoires pour un bail d’habitation signé à partir du 1‑1‑2024 (identifiant fiscal...) puis du 1‑1‑2025 (classement DPE...).

 

Pour en savoir plus : https://www.alertesetconseils.fr/immobilier/19/13/FRACIOAR_EU19130101