Depuis le 1er avril 2023, vous êtes propriétaire d’une maison ou d'un appartement et vous souhaitez la/le mettre en vente ?
Vous êtes peut-être dans l’obligation de fournir un audit énergétique en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE) au futur acquéreur.
En effet, depuis le 1er avril 2023, les propriétaires dont les logements sont classés F ou G, sont dans l'obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente.
A qui s’adresse cette nouvelle obligation ?
- Aux propriétaires de maison individuelle classée F ou G par le DPE mise en vente en France métropolitaine
- Aux propriétaires d’immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE mis en vente.
Les immeubles en copropriété ne sont pas concernés.
Cette obligation concernera les logements classés
- E à partir du 1er janvier 2025
- D à partir du 1er janvier 2034
Quel est l’objectif de cet audit ?
- Améliorer la performance énergétique du logement.
- Informer le futur acquéreur et intégrer des propositions de travaux pour faire passer les logements F ou G en classe C (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux).
Pour rappel, la réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente.
Quel document doit intégrer cet audit ?
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, d'éclairage… ) ;
- une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
- des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Quelle est la durée de validité de l’audit énergétique ?
L'audit énergétique réalisé est valable 5 ans.
Quand l’audit doit être remis ?
L’audit énergétique doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente.
A qui s’adresser pour faire réaliser cet audit ?
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à certaines qualifications.