Interdiction de louer des logements dont le DPE est classé G

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Interdiction de louer des logements dont le DPE est classé G

Depuis le 1er janvier 2023, certains logements appelés « passoires thermiques » sont interdits à la location.
Une mesure prévue par la loi Climat et résilience comprenant plusieurs étapes.

Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G, qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, sont désormais considérés comme « indécents ». 
Pour rappel, la classe G est la catégorie la moins économe pour un appartement ou une maison. Ces logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, sont donc interdits à la location.

Cette mesure s'applique pour l’instant, uniquement aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
Cette interdiction va progressivement s’étendre à d’autres logements. 

  • En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. 
  • En 2028, tous les logements classés F. Et en 2034, les logements classés E.

Les bailleurs de ces logements devront engager des travaux, s’ils souhaitent mettre en location, avant d'établir un nouveau DPE attestant une consommation énergétique inférieur à ce nouveau seuil légal. 

Quant au contrat de bail conclus avant, les bailleurs n’auront pas l’obligation, pour l’instant, de remettre le logement aux normes. Mais, en cas de départ du locataire ou de renouvellement du bail (qui a lieu tous les ans pour les logements meublés, tous les trois ou six ans pour les non-meublés), la nouvelle règle devra s'appliquer.

Petit rappel, depuis août 2022, les propriétaires de logements ayant un diagnostic de performance énergétique (DPE) F ou G, considérés comme des passoires énergétiques, ne peuvent déjà plus augmenter le loyer. 

Sources : TF1 / service public / lefigaro.fr / France 3