Petit rappel, le propriétaire bailleur qui loue son bien à un locataire doit respecter le droit de préemption de son locataire avant de vendre son bien. Ce droit de préemption se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur.
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Dans cette affaire, un propriétaire bailleur envoie un courrier indiquant le souhait de vendre le logement. Il propose à son locataire une offre de vente. Jusque-là, tout est en règle.
Le locataire n'accepte pas l'offre de vente indiquée dans la lettre mais propose un prix d'achat inférieur (sans faire de demande de prêt).
Le bailleur continue la recherche d’un acquéreur pour la vente de son bien et décide de vendre le logement à une autre personne, au même prix que l'offre d'achat proposée par le locataire.
Le locataire conteste alors la validité de la vente. Il estime que le propriétaire devait lui transmettre une seconde offre de vente au prix inférieur.
La cour d'appel est saisie et rejette la demande du locataire, qui estime que le locataire ne peut pas se prévaloir d'un second droit de préemption.
Le locataire se pourvoit alors en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle considère que le droit de préemption subsidiaire du locataire n'a pas été respecté. Le locataire n'a reçu qu'une seule offre de vente à un prix bien supérieur au montant de la vente réalisée avec le tiers acquéreur. Le bailleur doit, en effet, notifier à son locataire une nouvelle offre contenant le nouveau prix de vente et ce, à peine de nullité de la vente.
Source : service public.fr