A compter du 25 août 2022, les bailleurs, propriétaires d’un logement énergivore, ne pourront plus augmenter le loyer.
Ce gel des loyers concerne pour l’instant les logements classés très peu performants (F) et extrêmement peu performants (G).
Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la loi « Climat & Résilience » et interdit toute hausse de loyer pour tout type de location (logement meublé et vide), que ce soit une reconduction de bail, une nouvelle mise en location ou un renouvellement de bail (même si le montant du loyer est sous-évalué ou que des travaux ont été réalisés)
La seule issue pour le bailleur sera la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement pour en améliorer la performance.
Une 1ère étape avant une interdiction progressive de louer ces logements…
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location. À compter du 1er janvier 2028 > ce seront les logements classés F qui seront concernés et à partir du 1er janvier 2034 les logements classés E.