La possibilité de résilier à tout moment votre assurance emprunteur
Les personnes qui ont contracté un prêt immobilier, pourront à tout moment changer leur assurance emprunteur. Et ce, sans frais supplémentaire !
De plus, les assureurs devront informer, chaque année, leurs consommateurs de ce droit de résiliation. Ils seront aussi contraints d’afficher le coût de l’assurance emprunteur.
La fin du questionnaire médical pour certains prêts
Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur !
Ce plafond est individuel, donc potentiellement cumulable (dans le cas d’un emprunt à deux, il sera de 400.000 €).
Renforcement du droit à l’oubli
Les personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses vont désormais bénéficier d’un droit à l’oubli étendu. Le texte législatif abaisse le délai de 10 à 5 ans, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce dispositif est actuellement étendu aux anciens patients de l’hépatite C.
Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux personnes concernées de ne pas mentionner une maladie lors de démarches administratives (questionnaires médicaux par exemple).
L’ensemble des mesures devrait s’appliquer le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.