Le dispositif « Loc’Avantage » remplace et simplifie le dispositif « Louer Abordable » à partir du 1er mars 2022. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
L’objectif du dispositif
Une réduction d’impôt sur les revenus locatifs, pouvant aller jusqu’à 65 %, est accordée aux propriétaires bailleurs qui louent leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local, dans la France entière (et non plus seulement dans les zones définies.)
Le principe du dispositif
3 niveaux de réduction de loyer par rapport au marché sont prévus : -15 %, -30 %, et -45 %, qui ouvrent des réductions d’impôt sur les revenus locatifs proportionnelles à ces décotes, de 15% à 65%.
> Si le propriétaire bailleur accepte une baisse des loyers de 15% par rapport aux prix du marché, le propriétaire bailleur bénéficie alors d’une baisse de ses impôts fonciers de 15%.
> Et s’il baisse ses loyers de 30%, la ristourne fiscale passe à 35%.
> Le 3ème niveau est conditionné à la location en intermédiation locative, via une agence immobilière sociale ou une association agréée, et à des ménages aux revenus très modestes.
Les conditions sont à respecter pour bénéficier de ce dispositif
– Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
– Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : cf. ci-dessus)
– Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État.
– Passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
– Ne pas louer à un membre de sa famille
– Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G
Le fonctionnement
La plateforme de dépôt des conventions avec l’Anah ouvrira le 1er avril 2022, mais ce dispositif est effectif depuis le 1er janvier 2022, pour tout bail qui respecte ces conditions.
La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’ANAH :
- Avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- Dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
Plus de flexibilité pour le dispositif Loc’Avantages
Autre avantage, si le propriétaire souhaite sortir du dispositif, il pourra remettre son loyer au niveau du marché, sans contraintes.
Alors que précédemment, cela pouvait se faire très progressivement et sur plusieurs années. Un élément qui dissuadait beaucoup de propriétaires.