Loi Pinel

Ce dispositif bénéficie d’une grande popularité grâce aux avantages exceptionnels offerts par l’état jusqu’au 31 Décembre 2017. Il a été créé dans le cadre du plan de relance de l’immobilier du gouvernement. Le plan de relance repose sur une série de directives destinées à relancer le marché immobilier.

Le PINEL est un dispositif fiscal permettant de bénéficier de réduction d'impôts pour l'achat d'un logement neuf ou réhabilité, dans le but de le louer.

Plusieurs règles sont à respecter, afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux procurés par la loi Pinel :

• Le logement acheté doit être loué en tant que résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans, avec à la clé des réductions d'impôts allant de 12%, 18% à 21% selon la durée de la location.
• Le logement doit respecter des critères liés à la consommation d'énergie. Il s'agit des normes dites « Bâtiment Basse Consommation (BBC) » ou « Réglementation thermique 2012 (RT)».

Les Avantages de la loi Pinel :

• Premier avantage fiscal de la loi Pinel : réduction d’impôts jusqu’à 21% L’investisseur peut choisir de louer 6 ans ou 9 ans avec prorogation possible jusqu’à 12 ans.
  • • 6 ans : 12 %
  • • 9 ans : 18 %
  • • 12 ans : 21 %
• Deuxième avantage de la loi Pinel : il est possible de louer à ses parents ou à ses enfants, en respectant toutefois certaines conditions.
• Troisième avantage de la loi Pinel : le zonage défini par l’état, garanti un bon investissement uniquement dans les grandes métropoles ou leurs alentours.

Le dispositif Pinel est plafonné à deux opérations par an dans la limite de 300 000 euros et de 5500 euros du mètre carré.

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Exemple d’un investissement en loi PINEL

Vous investissez 186 000 € à Aix-en-Provence dans un logement avec un engagement de location de 12 ans :
Un T2 de 47 m2 + 16,82 m2 de terrasse, orientation Ouest.
Prix d’achat 186 000,00 € TTC
Montant emprunté à 2,30 % : 186 000,00 € (frais de notaire et de garantie payés par l’apport)
Montant du remboursement du prêt mensuel : 967,60 €
Durée : 240 mois (20 ans)

Etat

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 39 060 € (Réduction d’impôts de 21% sur 12 ans), soit 3255 € par an soit 271,25 € par mois.
La participation de l’état au remboursement du prêt est de 28% du prêt

Locataire

Vous percevez un loyer de 647 euros par mois sur 12 ans (plafond mensuel Pinel 710 €).
Soit un loyer net perçu de 505 € mensuel (une fois les charges de copropriétés, foncières et locatives payées) correspondant à 52% du remboursement du prêt.

Vous

> Votre effort d’épargne ne représente que 20% du financement du bien
soit 191,35 € par mois pour compléter le remboursement du prêt

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